Art. 24.tit_1
Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
En vigueur depuis le 23 oct. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1725:oj#art-24.tit_1
Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2018:1725:oj#art-24.tit_1