Art. 51
Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 23 oct. 2018
Article 51
Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
En ce qui concerne les pays tiers et les organisations internationales, le Contrôleur européen de la protection des données, en concertation avec la Commission et le comité européen de la protection des données, prend les mesures appropriées pour:
a)
élaborer des mécanismes de coopération internationale destinés à faciliter l’application effective de la législation relative à la protection des données à caractère personnel;
b)
se prêter mutuellement assistance sur le plan international dans l’application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, y compris par la notification, la transmission des réclamations, l’entraide pour les enquêtes et l’échange d’informations, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d’autres libertés et droits fondamentaux;
c)
associer les parties prenantes intéressées aux discussions et activités visant à développer la coopération internationale dans le domaine de l’application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel;
d)
favoriser l’échange et la documentation de la législation et des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne les conflits de compétence avec des pays tiers.
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