Art. 56
Secret professionnel
En vigueur depuis le 23 oct. 2018
Article 56
Secret professionnel
Le Contrôleur européen de la protection des données et son personnel sont, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, tenus au secret professionnel en ce qui concerne toute information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
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