Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 2018
Article premier
Le règlement (CE) no 992/95 est modifié comme suit:
1)
Le paragraphe 3 de l'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«3. Le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège (*1), s'applique aux contingents tarifaires fixés à l'annexe I du présent règlement.
3 bis Les règles d'origine établies à l'annexe IV de l'accord sous forme d'un échange de lettres du 2 mai 1992 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant certains arrangements dans le domaine agricole (*2) (l'“accord de 1992”) s'appliquent aux contingents tarifaires fixés à l'annexe II du présent règlement.
Toutefois, l'annexe II du protocole 4 à l'accord sur l'Espace économique européen (*3), tel que modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 71/2015 (*4), s'applique à ces contingents tarifaires en lieu et place de l'appendice de l'accord de 1992.
(*1) Décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège du 8 février 2016 modifiant le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative (JO L 72 du 17.3.2016, p. 63)."
(*2)
JO L 109 du 1.5.1993, p. 47."
(*3)
JO L 1 du 3.1.1994, p. 3."
(*4) Décision du Comité mixte de l'EEE no 71/2015 du 20 mars 2015 modifiant le protocole 4 (règles d'origine) de l'accord EEE [2016/754] (JO L 129 du 19.5.2016, p. 56).»
"
2)
L'annexe est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
Historique des versions
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