Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2018
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00 (code TARIC 8305100050) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au point 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après est fixé comme suit:
Fabricant
Droit antidumping
Code additionnel TARIC
DongGuan Humen Nanzha World Wide Stationery Mfg. Co., Ltd.
27,1 %
A729
Toutes les autres sociétés
47,4 %
A999
Historique des versions
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