Art. 1
En vigueur depuis le 13 nov. 2018
Article premier
Le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 est modifié comme suit:
1)
l'article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
«2. L'application de l'exemption accordée aux sociétés Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd. et Pyrotek India Pvt. Ltd est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, en conformité avec les exigences énoncées à l'annexe du présent règlement. En l'absence de présentation d'une telle facture, le droit antidumping prévu au paragraphe 1 est applicable.
Les exemptions accordées aux sociétés Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd. et Pyrotek India Pvt. Ltd. s'appliquent à compter du 21 décembre 2013.»;
2)
l'article 1er, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:
«4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. La période visée à l'article 121, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1) est prolongée jusqu'au 1er septembre 2019 pour les demandes de remise ou de remboursement présentées par les sociétés Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd. et Pyrotek India Pvt. Ltd. conformément à la législation douanière applicable afin de couvrir le remboursement ou la remise de droits antidumping concernant les importations du produit concerné pendant la période comprise entre le 21 décembre 2013 et le 10 septembre 2015 ou pendant la période d'enregistrement imposée par l'article 2 du règlement (UE) no 322/2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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