Art. 41

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 14 nov. 2018

Article 41 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 19 décembre 2020. Toutefois, l'article 24 est applicable à partir du 18 décembre 2018.