REGOLAMENTO·n° 1805·14 novembre 2018

Regolamento (UE) 2018/1805

RÈGLEMENT (UE) 2018/1805 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 novembre 2018 - concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation

En vigueur depuis le 14 novembre 2018 82 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1TRANSMISSION, RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE GEL

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1TRANSMISSION, RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE CONFISCATION

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Infractions pénales Art. 3.tit_1Infractions pénales Art. 4Transmission des décisions de gel Art. 4.tit_1Transmission des décisions de gel Art. 5Transmission d'une décision de gel à un ou plusieurs États d'exécution Art. 5.tit_1Transmission d'une décision de gel à un ou plusieurs États d'exécution Art. 6Certificat de gel standard Art. 6.tit_1Certificat de gel standard Art. 7Reconnaissance et exécution des décisions de gel Art. 7.tit_1Reconnaissance et exécution des décisions de gel Art. 8Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions de gel Art. 8.tit_1Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions de gel Art. 9Délais pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de gel Art. 9.tit_1Délais pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de gel Art. 10Sursis à l'exécution des décisions de gel Art. 10.tit_1Sursis à l'exécution des décisions de gel Art. 11Confidentialité Art. 11.tit_1Confidentialité Art. 12Durée des décisions de gel Art. 12.tit_1Durée des décisions de gel Art. 13Impossibilité d'exécuter une décision de gel Art. 13.tit_1Impossibilité d'exécuter une décision de gel Art. 14Transmission des décisions de confiscation Art. 14.tit_1Transmission des décisions de confiscation Art. 15Transmission d'une décision de confiscation à un ou plusieurs États d'exécution Art. 15.tit_1Transmission d'une décision de confiscation à un ou plusieurs États d'exécution Art. 16Conséquences de la transmission des décisions de confiscation Art. 16.tit_1Conséquences de la transmission des décisions de confiscation Art. 17Certificat de confiscation standard Art. 17.tit_1Certificat de confiscation standard Art. 18Reconnaissance et exécution des décisions de confiscation Art. 18.tit_1Reconnaissance et exécution des décisions de confiscation Art. 19Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions de confiscation Art. 19.tit_1Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution des décisions de confiscation Art. 20Délais pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de confiscation Art. 20.tit_1Délais pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de confiscation Art. 21Sursis à l'exécution des décisions de confiscation Art. 21.tit_1Sursis à l'exécution des décisions de confiscation Art. 22Impossibilité d'exécuter une décision de confiscation Art. 22.tit_1Impossibilité d'exécuter une décision de confiscation Art. 23Droit régissant l'exécution Art. 23.tit_1Droit régissant l'exécution Art. 24Notification relative aux autorités compétentes Art. 24.tit_1Notification relative aux autorités compétentes Art. 25Communication Art. 25.tit_1Communication Art. 26Décisions multiples Art. 26.tit_1Décisions multiples Art. 27Cessation de l'exécution d'une décision de gel ou d'une décision de confiscation Art. 27.tit_1Cessation de l'exécution d'une décision de gel ou d'une décision de confiscation Art. 28Gestion et disposition des biens gelés et confisqués Art. 28.tit_1Gestion et disposition des biens gelés et confisqués Art. 29Restitution de biens gelés à la victime Art. 29.tit_1Restitution de biens gelés à la victime Art. 30Disposition des biens confisqués ou des sommes d'argent obtenues par la vente de tels biens Art. 30.tit_1Disposition des biens confisqués ou des sommes d'argent obtenues par la vente de tels biens Art. 31Coûts Art. 31.tit_1Coûts Art. 32Obligation d'informer les personnes concernées Art. 32.tit_1Obligation d'informer les personnes concernées Art. 33Voies de recours dans l'État d'exécution contre la reconnaissance et l'exécution d'une décision de gel ou d'une décision de confiscation Art. 33.tit_1Voies de recours dans l'État d'exécution contre la reconnaissance et l'exécution d'une décision de gel ou d'une décision de confiscation Art. 34Remboursement Art. 34.tit_1Remboursement Art. 35Statistiques Art. 35.tit_1Statistiques Art. 36Modifications du certificat et du formulaire Art. 36.tit_1Modifications du certificat et du formulaire Art. 37Exercice de la délégation Art. 37.tit_1Exercice de la délégation Art. 38Rapports et réexamen Art. 38.tit_1Rapports et réexamen Art. 39Remplacement Art. 39.tit_1Remplacement Art. 40Dispositions transitoires Art. 40.tit_1Dispositions transitoires Art. 41Entrée en vigueur Art. 41.tit_1Entrée en vigueur

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