REGOLAMENTO·n° 1805·14 novembre 2018
Regolamento (UE) 2018/1805
RÈGLEMENT (UE) 2018/1805 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 novembre 2018 - concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation
En vigueur depuis le 14 novembre 2018 82 articles 1 version historisée
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