Art. 26
Décisions multiples
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 26
Décisions multiples
1. Si l'autorité d'exécution reçoit deux ou plusieurs décisions de gel ou décisions de confiscation émises par des États membres différents à l'encontre de la même personne et si cette personne n'a pas suffisamment de biens dans l'État d'exécution pour satisfaire à l'ensemble de ces décisions, ou si l'autorité d'exécution reçoit plusieurs décisions de gel ou décisions de confiscation relatives au même bien spécifique, l'autorité d'exécution décide laquelle de ces décisions sera exécutée conformément au droit de l'État d'exécution, sans préjudice de la possibilité de surseoir à l'exécution d'une décision de confiscation conformément à l'article 21.
2. Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité d'exécution tient compte en priorité, dans la mesure du possible, de l'intérêt des victimes. Elle prend également en considération toutes les autres circonstances pertinentes, notamment les suivantes:
a)
le fait que les avoirs soient déjà gelés ou non;
b)
les dates des différentes décisions et leurs dates de transmission;
c)
la gravité de l'infraction pénale concernée; et
d)
le lieu où l'infraction pénale a été commise.
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