Art. 12
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 12
1. Les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission les mesures qu'ils prennent en vertu l'article 6, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'adoption de ces mesures.
2. Les communications visées au paragraphe 1 sont publiées par la Commission à titre d'information au Journal officiel de l'Union européenne.
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