Art. 5
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 5
Les ressortissants de nouveaux pays tiers issus de pays tiers figurant sur les listes des annexes I et II sont soumis respectivement aux articles 3 et 4 jusqu'à ce que le Conseil en décide autrement selon la procédure prévue par la disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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