Art. 2

Champ d'application

En vigueur depuis le 14 nov. 2018

Article 2 Champ d'application 1. Le présent règlement s'applique au traitement de données électroniques autres que les données à caractère personnel dans l'Union, qui est: a) fourni en tant que service aux utilisateurs résidant ou disposant d'un établissement dans l'Union, par un fournisseur de services établi ou non dans l'Union; ou b) effectué par une personne physique ou morale résidant ou disposant d'un établissement dans l'Union pour ses propres besoins. 2. Dans le cas d'un ensemble de données composé à la fois de données à caractère personnel et de données à caractère non personnel, le présent règlement s'applique aux données de l'ensemble à caractère non personnel. Lorsque les données à caractère personnel et les données à caractère non personnel d'un ensemble sont inextricablement liées, le présent règlement est sans préjudice de l'application du règlement (UE) 2016/679. 3. Le présent règlement ne s'applique pas aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit de l'Union. Le présent règlement est sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui concernent l'organisation interne des États membres et qui attribuent aux autorités publiques et aux organismes de droit public au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 4), de la directive 2014/24/UE, des pouvoirs et des responsabilités en matière de traitement des données sans rémunération contractuelle de parties privées, ainsi que des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui prévoient la mise en œuvre de ces pouvoirs et responsabilités.

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