REGOLAMENTO·n° 1807·14 novembre 2018

Regolamento (UE) 2018/1807

RÈGLEMENT (UE) 2018/1807 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 novembre 2018 - établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 14 novembre 2018 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d'application Art. 2.tit_1Champ d'application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Libre circulation des données au sein de l'Union Art. 4.tit_1Libre circulation des données au sein de l'Union Art. 5Disponibilité des données pour les autorités compétentes Art. 5.tit_1Disponibilité des données pour les autorités compétentes Art. 6Portage des données Art. 6.tit_1Portage des données Art. 7Procédure de coopération entre les autorités Art. 7.tit_1Procédure de coopération entre les autorités Art. 8Évaluation et lignes directrices Art. 8.tit_1Évaluation et lignes directrices Art. 9Dispositions finales Art. 9.tit_1Dispositions finales

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