REGOLAMENTO·1807·14 novembre 2018

Regolamento (UE) 2018/1807

RÈGLEMENT (UE) 2018/1807 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 novembre 2018 - établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 14 novembre 2018 18 articles 1 version historisée
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