Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 20 nov. 2018
Article 2
Champ d'application
Le présent règlement s'applique aux situations dans lesquelles un État membre a décidé de limiter le droit d'accès visé à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE, pour les nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée qui font l'objet d'un ou de plusieurs contrats de service public couvrant le même trajet ou un itinéraire de substitution, conformément à l'article 11, paragraphe 1, de ladite directive.
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