REGOLAMENTO·n° 1795·20 novembre 2018

Regolamento (UE) 2018/1795

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1795 DE LA COMMISSION - du 20 novembre 2018 - établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 20 novembre 2018 32 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d'application Art. 2.tit_1Champ d'application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Notification d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs envisagé Art. 4.tit_1Notification d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs envisagé Art. 5Date limite pour la présentation de la demande de test de l'équilibre économique Art. 5.tit_1Date limite pour la présentation de la demande de test de l'équilibre économique Art. 6Contrats de service public avec droits exclusifs Art. 6.tit_1Contrats de service public avec droits exclusifs Art. 7Exigences d'information relatives au test de l'équilibre économique Art. 7.tit_1Exigences d'information relatives au test de l'équilibre économique Art. 8Confidentialité Art. 8.tit_1Confidentialité Art. 9Procédure relative au test de l'équilibre économique Art. 9.tit_1Procédure relative au test de l'équilibre économique Art. 10Contenu du test de l'équilibre économique et critères d'évaluation Art. 10.tit_1Contenu du test de l'équilibre économique et critères d'évaluation Art. 11Résultat du test de l'équilibre économique Art. 11.tit_1Résultat du test de l'équilibre économique Art. 12Coopération entre les organismes de contrôle compétents pour un nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs proposé Art. 12.tit_1Coopération entre les organismes de contrôle compétents pour un nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs proposé Art. 13Redevances Art. 13.tit_1Redevances Art. 14Méthode Art. 14.tit_1Méthode Art. 15Abrogation Art. 15.tit_1Abrogation Art. 16Entrée en vigueur et application Art. 16.tit_1Entrée en vigueur et application

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