Regolamento (UE) 2018/1795

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1795 DE LA COMMISSION - du 20 novembre 2018 - établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)