Art. 5
Date limite pour la présentation de la demande de test de l'équilibre économique
En vigueur depuis le 20 nov. 2018
Article 5
Date limite pour la présentation de la demande de test de l'équilibre économique
1. Toute demande de test de l'équilibre économique est adressée à l'organisme de contrôle par les entités visées à l'article 11, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2012/34/UE, dans les délais fixés dans ladite disposition.
2. Si, lors de la réception de la notification du candidat visée à l'article 4, un contrat de service public couvrant le même trajet ou un itinéraire de substitution fait l'objet d'une mise en concurrence et que la date limite pour soumettre les offres à l'autorité compétente a expiré, un test de l'équilibre économique peut être demandé, en ce qui concerne le futur contrat de service public, par les organismes visés à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE dans les délais visés au paragraphe 1.
Ceci est sans préjudice de l'application du règlement à un contrat de service public qui est en cours au moment de la réception de la notification du candidat.
3. Si aucune demande de test de l'équilibre économique n'est formulée dans le délai visé au paragraphe 1, l'organisme de contrôle en informe le candidat et le gestionnaire de l'infrastructure sans délai. Le gestionnaire de l'infrastructure traite la demande d'accès conformément à la section 3 du chapitre IV de la directive 2012/34/UE.
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