Art. 16
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 20 nov. 2018
Article 16
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2019, en temps utile pour le calendrier de travail démarrant le 12 décembre 2020.
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