Art. 4
Date d'application du seuil d'importance
En vigueur depuis le 21 nov. 2018
Article 4
Date d'application du seuil d'importance
Les établissements de crédit appliquent le seuil d'évaluation de l'importance des arriérés sur des obligations de crédit fixé par le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2020. Ils informent la BCE, avant le 1er juin 2019, de la date exacte à laquelle ils commenceront à appliquer ce seuil.
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