Art. 65

Abrogation

En vigueur depuis le 28 nov. 2018

Article 65 Abrogation Le règlement (CE) no 1987/2006 est abrogé à partir de la date d'application du présent règlement prévue à l'article 66, paragraphe 5, premier alinéa. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2018:1861:oj#art-65