Art. 1

En vigueur depuis le 29 nov. 2018

Article premier 1. Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «accord de pêche») sont réparties entre les États membres comme suit: Catégorie de pêche Type de navire État membre Licences ou quota Pêche artisanale au nord, pélagiques Senneurs < 150 tonnage brut (GT) Espagne 22 Pêche artisanale au nord Palangriers de fond < 40 GT Espagne 25 Portugal 7 Palangriers de fond ≥ 40 GT < 150 GT Portugal 3 Pêche artisanale au sud Ligne et canne < 150 GT par navire Total ≤ 800 GT Espagne 10 Pêche démersale Palangriers de fond ≤ 150 GT Espagne 7 Portugal 4 Chalutiers ≤ 750 GT Total ≤ 3 000 GT Espagne 5 Italie 0 Pêche thonière Canneurs Espagne 23 France 4 Pélagique industrielle 85 000 tonnes (t) la première année 90 000 t la deuxième année 100 000 t la troisième année et la quatrième année Répartition des navires autorisés à pêcher: 10 navires ≥ 3 000 GT et < 7 765 GT 4 navires ≥ 150 et < 3 000 GT 4 navires < 150 GT Première année: 85 000 t Allemagne 6 871,2 t Lituanie 21 986,3 t Lettonie 12 367,5 t Pays-Bas 26 102,4 t Irlande 3 099,3 t Pologne 4 807,8 t Royaume-Uni 4 807,8 t Espagne 496,2 t Portugal 1 652,2 t France 2 809,3 t Deuxième année: 90 000 t Allemagne 7 275,4 t Lituanie 23 279,6 t Lettonie 13 095,0 t Pays-Bas 27 637,9 t Irlande 3 281,6 t Pologne 5 090,6 t Royaume-Uni 5 090,6 t Espagne 525,4 t Portugal 1 749,4 t France 2 974,5 t Troisième et quatrième année: 100 000 t Allemagne 8 083,8 t Lituanie 25 866,3 t Lettonie 14 550,0 t Pays-Bas 30 708,8 t Irlande 3 646,3 t Pologne 5 656,3 t Royaume-Uni 5 656,3 t Espagne 583,8 t Portugal 1 943,8 t France 3 305,0 t 2. Le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (2) s'applique sans préjudice de l'accord de pêche, de son protocole de mise en œuvre et de l'échange de lettres accompagnant l'accord de pêche.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2019:440:oj#art-1