Art. 1.tit_1
Identification, statut juridique et types d'opérations de financement sur titres
En vigueur depuis le 13 déc. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:359:oj#art-1.tit_1