Art. 1
Format des demandes d'enregistrement ou d'extension d'un enregistrement
En vigueur depuis le 13 déc. 2018
Article premier
Format des demandes d'enregistrement ou d'extension d'un enregistrement
1. La demande d'enregistrement ou d'extension d'un enregistrement est présentée selon le format indiqué en annexe.
2. Le référentiel central attribue un numéro de référence unique à chaque document qu'il soumet et indique clairement à quelle exigence précise du règlement délégué (UE) 2019/359 le document fait référence.
3. Toute demande d'enregistrement ou d'extension d'un enregistrement indique clairement les raisons pour lesquelles il n'est pas fourni d'informations sur une exigence donnée.
4. La demande d'enregistrement ou d'extension d'un enregistrement est présentée sur un support durable au sens de l'article 2, paragraphe 1, point m), de la directive 2009/65/CE.
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