Art. 2.tit_1
Définitions
En vigueur depuis le 14 déc. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:1976:oj#art-2.tit_1
Définitions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2018:1976:oj#art-2.tit_1