REGOLAMENTO·n° 1976·14 décembre 2018
Regolamento (UE) 2018/1976
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1976 DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2018 - établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 14 décembre 2018 8 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible