Art. 4
Réception et examen du dossier technique par la Commission
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 4
Réception et examen du dossier technique par la Commission
La Commission accuse réception du dossier technique.
Elle examine si le dossier technique contient les informations décrites à l'article 3, premier alinéa, points a) à d), et peut inviter le demandeur à fournir des informations complémentaires ou des éclaircissements, en fonction du contenu et du sujet du dossier technique.
Lorsque la Commission conclut que ces exigences sont satisfaites, elle transmet le dossier technique à l'EFSA et informe les États membres en conséquence.
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