Art. 57
Traitement des irrégularités financières commises par un agent
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 57
Traitement des irrégularités financières commises par un agent
L'article 93 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:715:oj#art-57