REGOLAMENTO·n° 715·18 décembre 2018

Regolamento (UE) 2019/715

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/715 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2018 - portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et visés à l'article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 18 décembre 2018 228 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Délais, dates et termes Art. 3.tit_1Délais, dates et termes Art. 4Protection des données à caractère personnel Art. 4.tit_1Protection des données à caractère personnel Art. 5Respect des principes budgétaires Art. 5.tit_1Respect des principes budgétaires Art. 6Composition du budget de l'organisme de l'Union Art. 6.tit_1Composition du budget de l'organisme de l'Union Art. 7Conventions de contribution, conventions de subvention et partenariats-cadres au niveau financier Art. 7.tit_1Conventions de contribution, conventions de subvention et partenariats-cadres au niveau financier Art. 8Règles spécifiques relatives aux principes d'unité et de vérité budgétaire Art. 8.tit_1Règles spécifiques relatives aux principes d'unité et de vérité budgétaire Art. 9Définition Art. 9.tit_1Définition Art. 10Comptabilité budgétaire applicable aux recettes et aux crédits Art. 10.tit_1Comptabilité budgétaire applicable aux recettes et aux crédits Art. 11Engagement de crédits Art. 11.tit_1Engagement de crédits Art. 12Annulation et report de crédits Art. 12.tit_1Annulation et report de crédits Art. 13Dispositions détaillées en matière d'annulation et de report de crédits Art. 13.tit_1Dispositions détaillées en matière d'annulation et de report de crédits Art. 14Dégagement de crédits Art. 14.tit_1Dégagement de crédits Art. 15Règles applicables en cas d'adoption tardive du budget de l'organisme de l'Union Art. 15.tit_1Règles applicables en cas d'adoption tardive du budget de l'organisme de l'Union Art. 16Définition et champ d'application Art. 16.tit_1Définition et champ d'application Art. 17Solde de l'exercice Art. 17.tit_1Solde de l'exercice Art. 18Utilisation de l'euro Art. 18.tit_1Utilisation de l'euro Art. 19Champ d'application Art. 19.tit_1Champ d'application Art. 20Recettes affectées Art. 20.tit_1Recettes affectées Art. 21Structure d'accueil des recettes affectées et ouverture des crédits correspondants Art. 21.tit_1Structure d'accueil des recettes affectées et ouverture des crédits correspondants Art. 22Libéralités Art. 22.tit_1Libéralités Art. 23Parrainage d'entreprise Art. 23.tit_1Parrainage d'entreprise Art. 24Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change Art. 24.tit_1Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change Art. 25Dispositions générales Art. 25.tit_1Dispositions générales Art. 26Virements Art. 26.tit_1Virements Art. 27Règles spécifiques aux virements Art. 27.tit_1Règles spécifiques aux virements Art. 28Performance et principes d'économie, d'efficience et d'efficacité Art. 28.tit_1Performance et principes d'économie, d'efficience et d'efficacité Art. 29Évaluations Art. 29.tit_1Évaluations Art. 30Contrôle interne de l'exécution budgétaire Art. 30.tit_1Contrôle interne de l'exécution budgétaire Art. 31Publication des comptes et budgets Art. 31.tit_1Publication des comptes et budgets Art. 32Document de programmation unique Art. 32.tit_1Document de programmation unique Art. 33Établissement du budget Art. 33.tit_1Établissement du budget Art. 34Budgets rectificatifs Art. 34.tit_1Budgets rectificatifs Art. 35Structure du budget de l'organisme de l'Union Art. 35.tit_1Structure du budget de l'organisme de l'Union Art. 36Nomenclature budgétaire Art. 36.tit_1Nomenclature budgétaire Art. 37Présentation du budget de l'organisme de l'Union Art. 37.tit_1Présentation du budget de l'organisme de l'Union Art. 38Règles applicables au tableau des effectifs Art. 38.tit_1Règles applicables au tableau des effectifs Art. 39Exécution du budget conformément au principe de bonne gestion financière Art. 39.tit_1Exécution du budget conformément au principe de bonne gestion financière Art. 40Informations sur les transferts de données à caractère personnel aux fins de l'audit Art. 40.tit_1Informations sur les transferts de données à caractère personnel aux fins de l'audit Art. 41Délégation des pouvoirs d'exécution budgétaire Art. 41.tit_1Délégation des pouvoirs d'exécution budgétaire Art. 42Conflit d'intérêts Art. 42.tit_1Conflit d'intérêts Art. 43Mode d'exécution du budget de l'organisme de l'Union Art. 43.tit_1Mode d'exécution du budget de l'organisme de l'Union Art. 44Séparation des fonctions Art. 44.tit_1Séparation des fonctions Art. 45Pouvoirs et fonctions de l'ordonnateur Art. 45.tit_1Pouvoirs et fonctions de l'ordonnateur Art. 46Délégation des pouvoirs d'exécution du budget Art. 46.tit_1Délégation des pouvoirs d'exécution du budget Art. 47Conservation des pièces justificatives par les ordonnateurs Art. 47.tit_1Conservation des pièces justificatives par les ordonnateurs Art. 48Rapport annuel d'activités consolidé Art. 48.tit_1Rapport annuel d'activités consolidé Art. 49Pouvoirs et fonctions du comptable Art. 49.tit_1Pouvoirs et fonctions du comptable Art. 50Nomination et cessation des fonctions du comptable Art. 50.tit_1Nomination et cessation des fonctions du comptable Art. 51Règles comptables Art. 51.tit_1Règles comptables Art. 52Régies d'avances Art. 52.tit_1Régies d'avances Art. 53Création et administration de régies d'avances Art. 53.tit_1Création et administration de régies d'avances Art. 54Suppression de la délégation de pouvoirs et suspension des fonctions des acteurs financiers Art. 54.tit_1Suppression de la délégation de pouvoirs et suspension des fonctions des acteurs financiers Art. 55Responsabilité des acteurs financiers pour activité illégale, fraude ou corruption Art. 55.tit_1Responsabilité des acteurs financiers pour activité illégale, fraude ou corruption Art. 56Règles applicables aux ordonnateurs Art. 56.tit_1Règles applicables aux ordonnateurs Art. 57Traitement des irrégularités financières commises par un agent Art. 57.tit_1Traitement des irrégularités financières commises par un agent Art. 58Règles applicables aux comptables Art. 58.tit_1Règles applicables aux comptables Art. 59Règles applicables aux régisseurs d'avances Art. 59.tit_1Règles applicables aux régisseurs d'avances Art. 60Demande de paiement Art. 60.tit_1Demande de paiement Art. 61Prise en compte des intérêts Art. 61.tit_1Prise en compte des intérêts Art. 62Prévisions de créances Art. 62.tit_1Prévisions de créances Art. 63Constatation des créances Art. 63.tit_1Constatation des créances Art. 64Intérêts de retard Art. 64.tit_1Intérêts de retard Art. 65Ordonnancement des recouvrements Art. 65.tit_1Ordonnancement des recouvrements Art. 66Règles relatives aux recouvrements Art. 66.tit_1Règles relatives aux recouvrements Art. 67Recouvrement par compensation Art. 67.tit_1Recouvrement par compensation Art. 68Procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire Art. 68.tit_1Procédure de recouvrement en l'absence de paiement volontaire Art. 69Octroi de délais de paiement Art. 69.tit_1Octroi de délais de paiement Art. 70Délai de prescription Art. 70.tit_1Délai de prescription Art. 71Dispositions spécifiques applicables aux redevances et taxes Art. 71.tit_1Dispositions spécifiques applicables aux redevances et taxes Art. 72Décisions de financement Art. 72.tit_1Décisions de financement Art. 73Opérations de dépenses Art. 73.tit_1Opérations de dépenses Art. 74Types d'engagements budgétaires Art. 74.tit_1Types d'engagements budgétaires Art. 75Délais applicables aux engagements Art. 75.tit_1Délais applicables aux engagements Art. 76Types de paiements Art. 76.tit_1Types de paiements Art. 77Délais applicables aux paiements Art. 77.tit_1Délais applicables aux paiements Art. 78Désignation ainsi que pouvoirs et fonctions de l'auditeur interne Art. 78.tit_1Désignation ainsi que pouvoirs et fonctions de l'auditeur interne Art. 79Indépendance de l'auditeur interne Art. 79.tit_1Indépendance de l'auditeur interne Art. 80Mise en place d'une structure d'audit interne Art. 80.tit_1Mise en place d'une structure d'audit interne Art. 81Formes des contributions des organismes de l'Union Art. 81.tit_1Formes des contributions des organismes de l'Union Art. 82Recours commun à des évaluations Art. 82.tit_1Recours commun à des évaluations Art. 83Recours commun à des audits Art. 83.tit_1Recours commun à des audits Art. 84Utilisation d'informations déjà disponibles Art. 84.tit_1Utilisation d'informations déjà disponibles Art. 85Coopération aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union Art. 85.tit_1Coopération aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union Art. 86Signalement à la Commission des cas de fraude et autres irrégularités financières Art. 86.tit_1Signalement à la Commission des cas de fraude et autres irrégularités financières Art. 87Système de détection rapide et d'exclusion Art. 87.tit_1Système de détection rapide et d'exclusion Art. 88Règles concernant les procédures, la gestion et l'administration en ligne Art. 88.tit_1Règles concernant les procédures, la gestion et l'administration en ligne Art. 89Dispositions communes Art. 89.tit_1Dispositions communes Art. 90Procédures de passation des marchés Art. 90.tit_1Procédures de passation des marchés Art. 91Subventions Art. 91.tit_1Subventions Art. 92Prix Art. 92.tit_1Prix Art. 93Experts externes rémunérés Art. 93.tit_1Experts externes rémunérés Art. 94Experts non rémunérés Art. 94.tit_1Experts non rémunérés Art. 95Frais d'adhésion et autres paiements de cotisations Art. 95.tit_1Frais d'adhésion et autres paiements de cotisations Art. 96Autre instrument Art. 96.tit_1Autre instrument Art. 97Structure des comptes Art. 97.tit_1Structure des comptes Art. 98États financiers Art. 98.tit_1États financiers Art. 99États sur l'exécution budgétaire Art. 99.tit_1États sur l'exécution budgétaire Art. 100Pièces justificatives Art. 100.tit_1Pièces justificatives Art. 101Comptes provisoires Art. 101.tit_1Comptes provisoires Art. 102Approbation des comptes définitifs Art. 102.tit_1Approbation des comptes définitifs Art. 103Rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière Art. 103.tit_1Rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière Art. 104Audit externe Art. 104.tit_1Audit externe Art. 105Calendrier de la procédure de décharge Art. 105.tit_1Calendrier de la procédure de décharge Art. 106Procédure de décharge Art. 106.tit_1Procédure de décharge Art. 107Mesures de suivi Art. 107.tit_1Mesures de suivi Art. 108Contrôles sur place effectués par la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF Art. 108.tit_1Contrôles sur place effectués par la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF Art. 109Crédits administratifs Art. 109.tit_1Crédits administratifs Art. 110Dispositions spécifiques relatives aux projets immobiliers Art. 110.tit_1Dispositions spécifiques relatives aux projets immobiliers Art. 111Demandes d'informations soumises par le Parlement européen, le Conseil et la Commission Art. 111.tit_1Demandes d'informations soumises par le Parlement européen, le Conseil et la Commission Art. 112Adoption des nouvelles règles financières de l'organisme de l'Union Art. 112.tit_1Adoption des nouvelles règles financières de l'organisme de l'Union Art. 113Abrogation Art. 113.tit_1Abrogation Art. 114Entrée en vigueur Art. 114.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet

Mes consultations