Art. 19
Champ d'application
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 19
Champ d'application
Sans préjudice de l'article 20, l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des crédits de paiement. Sans préjudice de l'article 24, les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles.
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