Art. 14
Dégagement de crédits
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 14
Dégagement de crédits
1. Les dégagements résultant de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les engagements budgétaires ont été affectés, intervenant au cours d'exercices postérieurs à l'exercice pour lequel ces engagements ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des engagements correspondants.
2. Le présent article ne s'applique pas aux recettes affectées externes visées à l'article 20, paragraphe 2.
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