Art. 15.tit_1
Règles applicables en cas d'adoption tardive du budget de l'organisme de l'Union
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:715:oj#art-15.tit_1