Art. 16

Définition et champ d'application

En vigueur depuis le 18 déc. 2018

Article 16 Définition et champ d'application 1. Le budget doit être équilibré en recettes et en crédits de paiement. 2. Les crédits d'engagement ne peuvent dépasser le montant de la contribution de l'Union, augmenté des recettes propres et des autres recettes éventuelles visées à l'article 6. 3. Pour les organismes dont les recettes sont constituées de redevances et de taxes en sus de la contribution de l'Union, les redevances devraient être fixées à un niveau propre à éviter l'accumulation d'excédents importants. Lorsque le résultat budgétaire, au sens de l'article 99, devient significativement positif ou négatif de façon récurrente, le niveau des redevances et des taxes est révisé. 4. L'organisme de l'Union ne souscrit pas d'emprunts dans le cadre de son budget. 5. La contribution de l'Union à l'organisme de l'Union constitue pour le budget de ce dernier une contribution d'équilibre et peut être fractionnée en plusieurs versements. 6. L'organisme de l'Union applique une gestion des liquidités rigoureuse, en tenant dûment compte des recettes affectées, afin de garantir que les soldes de trésorerie sont limités à des besoins dûment justifiés. Dans ses demandes de paiement, il présente des prévisions détaillées et actualisées sur ses besoins réels de trésorerie au cours de l'exercice, ainsi que des informations sur les recettes affectées.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2019:715:oj#art-16