Art. 114
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 114
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à partir du 1er janvier 2019. Les articles 32 et 48 s'appliquent cependant à partir du 1er janvier 2020.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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