Art. 112
Adoption des nouvelles règles financières de l'organisme de l'Union
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 112
Adoption des nouvelles règles financières de l'organisme de l'Union
Chaque organisme visé à l'article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 adopte de nouvelles règles financières au plus tard le 1er juillet 2019 ou, en tout état de cause, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'organisme relève de l'article 70 dudit règlement, à la suite de l'octroi d'une contribution à la charge du budget. Jusqu'à la date d'application des nouvelles règles financières, les règles financières actuelles de l'organisme de l'Union s'appliquent. L'organisme de l'Union publie ses règles financières sur son site internet.
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