Art. 110
Dispositions spécifiques relatives aux projets immobiliers
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 110
Dispositions spécifiques relatives aux projets immobiliers
Les articles 266 et 267 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:715:oj#art-110