Art. 111
Demandes d'informations soumises par le Parlement européen, le Conseil et la Commission
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 111
Demandes d'informations soumises par le Parlement européen, le Conseil et la Commission
Pour les questions budgétaires relevant de leurs compétences respectives, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont habilités à obtenir la communication de toutes informations et justifications nécessaires de la part de l'organisme de l'Union.
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