Art. 113
Abrogation
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 113
Abrogation
Le règlement délégué (UE) no 1271/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2019. Les articles 32 et 47 dudit règlement continuent toutefois à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2019.
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