Art. 60
Demande de paiement
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 60
Demande de paiement
L'organisme de l'Union présente à la Commission, dans des conditions et selon une périodicité convenues avec elle, des demandes de paiement de tout ou partie de la contribution annuelle de l'Union, conformément à l'article 16, paragraphe 6.
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