Art. 53
Création et administration de régies d'avances
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 53
Création et administration de régies d'avances
Lorsqu'un organisme de l'Union crée des régies d'avances, l'article 89 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique.
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