Art. 51
Règles comptables
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 51
Règles comptables
Le comptable de l'organisme de l'Union applique les règles arrêtées par le comptable de la Commission sur la base des normes comptables admises au niveau international pour le secteur public.
Aux fins du premier alinéa du présent article, les articles 80 à 84 et l'article 87 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent. Les articles 85 et 86 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent mutatis mutandis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:715:oj#art-51