Art. 54
Suppression de la délégation de pouvoirs et suspension des fonctions des acteurs financiers
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 54
Suppression de la délégation de pouvoirs et suspension des fonctions des acteurs financiers
L'article 90 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique.
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