Art. 65
Ordonnancement des recouvrements
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 65
Ordonnancement des recouvrements
L'ordonnancement des recouvrements est l'acte par lequel l'ordonnateur donne au comptable, par l'émission d'un ordre de recouvrement, l'instruction de recouvrer une créance que l'ordonnateur a constatée.
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