Art. 46
Délégation des pouvoirs d'exécution du budget
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 46
Délégation des pouvoirs d'exécution du budget
Dans le cas où il est procédé à une délégation ou à une subdélégation de pouvoirs d'exécution du budget conformément à l'article 41, les dispositions pertinentes de l'article 45 s'appliquent mutatis mutandis aux ordonnateurs délégués ou subdélégués.
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