Art. 74
Types d'engagements budgétaires
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 74
Types d'engagements budgétaires
1. Les engagements budgétaires relèvent de l'une des trois catégories suivantes:
a)
individuel: lorsque le bénéficiaire et le montant de la dépense sont déterminés;
b)
global: lorsqu'au moins l'un des éléments nécessaires à l'identification de l'engagement individuel reste indéterminé;
c)
provisionnel: destiné à couvrir des dépenses courantes de nature administrative dont soit le montant, soit les bénéficiaires finals ne sont pas déterminés de manière définitive.
2. Les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice ne peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles que lorsque l'acte constitutif ou l'acte de base le prévoit ou lorsqu'ils sont liés à des dépenses administratives.
3. Un engagement budgétaire global est effectué sur la base d'une décision de financement.
Il intervient au plus tard avant l'adoption de la décision concernant les destinataires et les montants et, lorsque l'exécution des crédits dont il s'agit implique l'adoption d'un programme de travail, au plus tôt après l'adoption de celui-ci.
4. L'engagement budgétaire global est mis en œuvre par la conclusion d'un ou plusieurs engagements juridiques.
5. L'adoption de chaque engagement juridique individuel faisant suite à un engagement budgétaire global fait l'objet, préalablement à sa signature, d'un enregistrement dans la comptabilité budgétaire par l'ordonnateur, en imputation de l'engagement budgétaire global.
6. L'engagement budgétaire provisionnel est mis en œuvre par la souscription d'un ou de plusieurs engagements juridiques ouvrant le droit à des paiements ultérieurs. Toutefois, dans les cas liés aux dépenses de gestion du personnel, ils peuvent être mis en œuvre directement par des paiements.
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