Art. 38

Règles applicables au tableau des effectifs

En vigueur depuis le 18 déc. 2018

Article 38 Règles applicables au tableau des effectifs 1. Le tableau des effectifs visé à l'article 32, paragraphe 4, comporte, en regard du nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice, le nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice précédent ainsi que le nombre d'emplois réellement pourvus. Il constitue, pour l'organisme de l'Union, une limite impérative. Aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette limite. Toutefois, le conseil d'administration peut procéder à des modifications du tableau des effectifs, jusqu'à concurrence de 10 % des emplois autorisés, sauf en ce qui concerne les grades AD 16, AD 15, AD 14 et AD 13, sous réserve des conditions suivantes: a) le volume des crédits de personnel correspondant à un plein exercice n'est pas affecté; b) la limite du nombre total de postes autorisés par le tableau des effectifs n'est pas dépassée; c) l'organisme de l'Union a participé à un exercice d'évaluation comparative par rapport à d'autres organismes de l'Union sur le modèle de l'analyse de la situation du personnel de la Commission. 2. Par dérogation au paragraphe 1, deuxième alinéa, les cas d'exercice d'activité à temps partiel autorisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination conformément aux dispositions du statut peuvent être compensés. Lorsqu'un agent demande le retrait de l'autorisation avant la fin de la période accordée, l'organisme de l'Union prend les mesures appropriées pour respecter, dès que possible, la limite visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, point b).

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