Art. 40.tit_1
Informations sur les transferts de données à caractère personnel aux fins de l'audit
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:715:oj#art-40.tit_1