Art. 41
Délégation des pouvoirs d'exécution budgétaire
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 41
Délégation des pouvoirs d'exécution budgétaire
1. Le directeur peut déléguer ses pouvoirs d'exécution du budget à des agents de l'organisme de l'Union soumis au statut, dans les conditions déterminées par les règles financières de l'organisme de l'Union adoptées par le conseil d'administration. Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressément conférés.
2. Le délégataire peut, avec l'accord exprès du directeur, subdéléguer les pouvoirs reçus.
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