Art. 40
Informations sur les transferts de données à caractère personnel aux fins de l'audit
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 40
Informations sur les transferts de données à caractère personnel aux fins de l'audit
Dans tout appel effectué dans le cadre de subventions, de marchés ou de prix exécutés en mode direct, les bénéficiaires potentiels, les candidats, les soumissionnaires et les participants sont informés, conformément au règlement (UE) 2018/1725, que, pour assurer la protection des intérêts financiers de l'Union, leurs données à caractère personnel peuvent être communiquées aux services d'audit interne, à la Cour des comptes européenne ou à l'Office européen de lutte antifraude et être échangées entre les ordonnateurs des organismes de l'Union, de la Commission et des agences exécutives.
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