Art. 36

Nomenclature budgétaire

En vigueur depuis le 18 déc. 2018

Article 36 Nomenclature budgétaire Dans la mesure où la nature des activités de l'organisme de l'Union le justifie, l'état des dépenses doit être présenté selon une nomenclature comportant une classification par destination. Cette nomenclature est définie par l'organisme de l'Union et distingue clairement entre crédits administratifs et opérationnels. La nomenclature budgétaire respecte les principes de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence. Elle procure la clarté et la transparence nécessaires au processus budgétaire en facilitant l'identification des grands objectifs tels qu'ils se reflètent dans les bases légales correspondantes, en offrant des choix en matière de priorités politiques et en permettant une mise en œuvre efficiente et efficace.

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