Art. 34
Budgets rectificatifs
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 34
Budgets rectificatifs
Toute modification du budget de l'organisme de l'Union, y compris du tableau des effectifs, allant au-delà des modifications autorisées par l'article 26, paragraphe 1, et de l'article 38, paragraphe 1, du présent règlement, fait l'objet d'un budget rectificatif adopté conformément à la même procédure que le budget initial de l'organisme de l'Union, selon les dispositions de l'acte constitutif et de l'article 32 du présent règlement.
Les budgets rectificatifs sont accompagnés de justificatifs et des informations sur l'exécution budgétaire de l'exercice précédent et de l'exercice en cours disponibles au moment de leur établissement.
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