Art. 99
États sur l'exécution budgétaire
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 99
États sur l'exécution budgétaire
1. Les états sur l'exécution budgétaire sont présentés en euros et sont comparables année par année. Ils comprennent:
a)
les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires de l'exercice en recettes et en dépenses;
b)
les notes explicatives qui complètent et commentent l'information donnée par les états.
2. Les états sur l'exécution budgétaire sont présentés suivant la même structure que le budget de l'organisme de l'Union lui-même.
3. Les états sur l'exécution budgétaire contiennent:
a)
des informations sur les recettes, en particulier l'évolution des prévisions du budget en recettes, de l'exécution du budget en recettes et des droits constatés;
b)
des informations retraçant l'évolution de la totalité des crédits d'engagement et de paiement disponibles;
c)
des informations retraçant l'utilisation de la totalité des crédits d'engagement et de paiement;
d)
des informations concernant l'évolution des engagements restant à payer, reportés de l'exercice précédent ou contractés au cours de l'exercice.
4. Le résultat budgétaire est constitué par la différence entre:
a)
l'ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice;
b)
le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits du même exercice reportés.
La différence visée au premier alinéa est augmentée ou diminuée, d'une part, du montant net qui résulte des annulations de crédits reportés des exercices antérieurs et, d'autre part:
a)
des dépassements, en paiement, dus à la variation des taux de l'euro, des crédits non dissociés reportés de l'exercice précédent;
b)
du solde qui résulte des gains et pertes de change enregistrés pendant l'exercice, tant réalisés que non réalisés.
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